Blog Investingspain - Héritage et succession en Espagne

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Héritage et succession en Espagne, ce qu’il faut savoir pour ne pas commettre d’erreur

Écrit par Magalie Ortiz, le 15 Mai 2021

Lorsque le défunt possède une propriété en France et en Espagne, la succession est qualifiée de transfrontalière franco-espagnole. Dans ce cas, s'il y a de l'immobilier, il faudra prendre de dispositions des dans les deux pays.

Application de la loi pour les décédés après le 17 août 2015

- La loi applicable à l'ensemble de l'héritage: la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, à moins que le défunt n'ait choisi sa loi de nationalité avant son décès

- Droits de succession ouverts aux notaires: Les notaires chargés de l'héritage doivent inclure une liste de tous les biens du défunt dans leur contrat, où qu'ils se trouvent. Cela signifie que les notaires français devront inclure la propriété en Espagne, tandis que les notaires espagnols devront inclure la propriété en France. Remarque: Il faut vérifier si le défunt a fait un testament en France, en Espagne ou dans les deux pays.

- Transcription dans le pays voisin de la succession: Pour pouvoir vous inscrire au registre de la propriété espagnol ou au Service de la publicité foncière en France, pour accepter l'héritage, vous devez désigner un notaire local.

Il vous suffit de vous munir du certificat successoral européen du premier notaire responsable de l'héritage (formulaire prévu par ce règlement). Il n'y a pas besoin d'apostille ou de traduction. Le certificat simplifie les démarches, car si le défunt est décédé avant le 17 août 2015, il doit porter plus de documents notariés, et tous les documents doivent être apostillés et traduits par un traducteur assermenté.

Pour le cas espagnol, tous les héritiers français doivent avoir un numéro d'identification étranger (NIE) et se déplacer en personne pour se présenter à un notaire espagnol. S'ils ne peuvent pas venir, une lettre d'autorisation traduite devra être fournie. Tous les héritiers résidant en France doivent désigner un représentant fiscal en Espagne pour payer les impôts. Le représentant doit être une personne physique résidant en Espagne.

Restez à l'écoute de notre blog car bientôt nous élargirons les informations de manière plus détaillée sur tout le sujet de la succession!

À propos de l'auteur: Magalie Ortiz

Fondatrice et directrice générale d'Investingspain, spécialisée dans le conseil en patrimoine et travaille également à la banque. Elle a fondé Investingspain, une société à vocation de conseil et d'investissements en immobilier en 2009 afin de pouvoir assurer à ces clients le bon déroulement de leur projets en Espagne. Son parcours comme expatriée française en Espagne et ses études Universitaires (International Business et Executive MBA) en direction d'entreprise à l'Université de Barcelone lui permettent de pouvoir guider ses clients en trouvant toujours les meilleurs solutions et de bonnes astuces.

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